J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20488

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Arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la cession de parts détenues par le Centre national de la recherche scientifique dans le capital d'une société

NOR : RECR0073252A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, la cession, par le Centre national de la recherche scientifique, de deux des actions qu'il détient dans le capital de la société anonyme France innovation scientifique et transfert est approuvée.